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Convention de partenariat : Préfet de l’Indre et Directeur départemental des finances publiques

 
Convention de partenariat : Préfet de l’Indre et Directeur départemental des finances publiques

Le 30 septembre a été signée une convention pluriannuelle de partenariat entre le Préfet de l’Indre et le Directeur départemental des finances publiques.

Dans ce cadre, la préfecture et la direction départementale des finances publiques de l’Indre conviennent notamment d’un partenariat pour l’exercice du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales du département et de leurs établissements publics.

Ce partenariat s’inscrit dans le respect des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires qui confient au préfet l’exercice du contrôle budgétaire, chaque service conservant la pleine maîtrise de son organisation, de son fonctionnement et de ses ressources.

Une liste des collectivités locales faisant l’objet d’un contrôle approfondi est établie conjointement par le préfet et le DDFiP chaque année dans le cadre d’un plan annuel d’action.

Le périmètre des points de ce contrôle approfondi est également établi conjointement par le préfet et le DDFiP et des informations sont échangées régulièrement entre eux afin que les travaux soient plus efficaces et plus efficients.

Ainsi, par exemple la DDFiP signale à la préfecture/sous-préfecture les anomalies qui peuvent être détectées par ses services, et à la demande de la préfecture des analyses financières peuvent être réalisées.

La préfecture s’engage de son côté à transmettre à la DDFiP toute information ou document utile pour ses comptables, par exemple la copie des lettres d’observations émises dans le cadre du contrôle budgétaire et des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes.