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Le Conseil constitutionnel valide la loi « Sapin 2 » et permet des avancées pour les agriculteurs

 
 
Le Conseil constitutionnel valide la loi « Sapin 2 » et permet des avancées pour les agriculteurs

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement se félicite de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique qui permet des avancées importantes pour les agriculteurs.

Conformément aux engagements pris par le Ministre lors des négociations commerciales du mois de février dernier, et aux orientations données par le Président de la République, la loi permettra d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée. Les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les coûts de production agricoles et la valorisation des produits transformés pour la détermination des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une répartition plus juste de la valeur ajoutée.

Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) rééquilibrera le rapport de force.

Dans le même temps, les dispositions adoptées par les parlementaires sur proposition du Ministre de l’Agriculture rendent obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Cette avancée importante renforcera la prise en compte du secteur de la production agricole dans le processus d’élaboration des prix de vente des produits alimentaires.

Suite à un amendement du Gouvernement, le Parlement a également prévu que les entreprises agroalimentaires puissent négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes, dans un contexte de volatilité accrue des marchés. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics d’évolution des prix des facteurs de production.

Par ailleurs, le texte ainsi validé accroit la transparence dans les filières, en confiant un pouvoir supplémentaire au Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci aura la capacité de signaler aux Présidents de tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise, assortie le cas échéant d’une astreinte allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France.

Enfin, pour le secteur laitier qui traverse depuis la fin des quotas laitiers une crise de marché sans précédent, ces mesures permettront d’améliorer de façon structurelle la maîtrise des coûts de production. Une disposition portée par Stéphane le FOLL interdit la cession pour 7 ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement.

Communiqué de presse :

> 2016.12.09 Le conseil constitutionnel valide la loi Sapin 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb