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Nouvelle procédure de demande d’échange de permis de conduire étrangers

 
 
Nouvelle procédure de demande d’échange de permis de conduire étrangers

A compter du lundi 18 septembre, les demandes relatives aux échanges de permis de conduire sont à envoyer uniquement par courrier.
Il n’est désormais plus possible de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture pour déposer une demande d’échange de permis de conduire.

Pour obtenir un permis de conduire français, les demandes sont à envoyer par courrier, directement à la préfecture de Loire-Atlantique, au Centre d’Expertise et de Ressources Techniques (CERT) de Nantes, dans les cas suivants :

- l’échange d’un permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

> liste pièces - ue et eee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- l’échange d’un permis de conduire délivré par un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen, lorsque son titulaire est citoyen français, ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco

> liste pièces hors ue et eee - europe, suisse ou monaco - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

L’envoi des demandes par courrier concerne également l’échange d’un permis de conduire délivré par une collectivité d’outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie

> liste pièces - outre mer ou nvelle caledonie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Seule exception à cette nouvelle procédure par courrier, le dépôt des demandes relatives aux échanges de permis de conduire étrangers (hors Union européenne) se fait toujours en préfecture pour les demandeurs d’un titre de séjour, les détenteurs d’un titre de séjour de moins d’un an ou les personnes possédant un visa long séjour.

La demande devra être déposée impérativement complète et exclusivement au guichet du Bureau des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de l’Indre. Pour préparer dès à présent les pièces constituant votre dossier d’échange :

> liste pièces hors ue et eee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Attention toutefois, l’instruction de votre demande sera réalisée par le Centre d’Expertise et de Ressources Techniques de Nantes et non par la préfecture de l’Indre (qui ne pourra donc pas répondre aux sollicitations pour le suivi des demandes).

Par ailleurs, en cas de non-respect du délai de dépôt d’un an lié à la résidence normale ou de non-réciprocité avec le pays de délivrance, une décision de refus vous sera immédiatement notifiée en guichet lors du dépôt de votre demande.

 Pour toutes les demandes, formulaires CERFA :

> formulaire cerfa_14879-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,62 Mb

> formulaire cerfa_14948-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

La liste des pièces justificatives à fournir et les coordonnées d’envoi des dossiers sont également disponibles sur le site www.demarches.interieur.gouv.fr.