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Signature de la convention de partenariat pour la lutte contre la concurrence sociale déloyale

 
 
Signature de la convention de partenariat pour la lutte contre la concurrence sociale déloyale

Alain ESPINASSE, Préfet de l’Indre, a signé, le 29 septembre 2015, une convention de partenariat pour la lutte contre la concurrence sociale déloyale induite par les fraudes à la prestation de services internationale et au détachement de salariés en France.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 vise à lutter contre la concurrence déloyale. Elle a pour objectif de moraliser le recours au détachement de travailleurs, d’en éviter les excès et abus caractérisés. Pour que ces dispositions soient efficaces, il est nécessaire d’impliquer et de responsabiliser les maîtres d’ouvrages et les donneurs d’ordres privés et publics. Cette convention de partenariat concrétise cette volonté.

Elle a été signée par les principaux acteurs du secteur :

Ont également assisté à la signature de cette convention de partenariat M. Avérous, président de Châteauroux Métropole, ainsi que les représentants des bailleurs.

Dans son discours, le Préfet a souhaité souligner la notion de partenariat qui préside à cette convention au regard du volontarisme et de l’investissement fort de la part de la FFB, la FNTP et la CAPEB. Cette démarche commune de lutte contre le dumping social permettra, à la fois, de mieux protéger les salariés, mais également les entreprises.

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