Le défenseur des droits

 
 

Autorité constitutionnelle indépendante, le Défenseur des Droits veille au respect des droits et libertés par toute personne publique ou privée, A ce titre, il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de promouvoir l’égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur de Droits regroupe les fonctions de Médiateur de la République, de Défenseur des Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Le 23 juillet 2008 création du Défenseur des Droits par l’insertion de l’article 71-1 dans la constitution. 
Le 30 mars 2011 entrée en vigueur des lois organiques (n°2011-333) et ordinaire (n° 2011-334) définissant le périmètre d’activité et les pouvoirs conférés au Défenseur des Droits. 
Le 22 juin 2011 nomination de Dominique BAUDIS comme Défenseur des Droits.

Quel est le rôle du délégué du défenseur des droits 
Le délégué du défenseur des droits peut vous aider si vous n'arrivez pas à résoudre seul les problèmes que vous rencontrez avec une administration ou un service public.
Il peut aussi vous conseiller dans les démarches à suivre et vous orienter vers d'autres interlocuteurs.

Son intervention est gratuite. Avant de saisir le délégué, les personnes concernées par un litige doivent effectuer les démarches préalables de réclamation auprès du service concerné. Elles doivent justifier de ces démarches en fournissant tout document utile (lettres recommandées avec accusé de réception, courriers adressés, courriers reçus..)
Attention : Le délégué du défenseur des droits n'est pas compétent pour vous aider si vous avez un problème d'ordre privé (avec un voisin, employeur, locataire, bailleur, commerçant...)

Comment faire appel au délégué du défenseur des droits ? 
Le délégué du défenseur des droits tient une permanence le jeudi matin de 9h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 14h à 17h à la préfecture de l'Indre (annexe au 3ème étage, rue des Jeux Marins à Châteauroux).
Pour le contacter ou prendre rendez-vous: téléphoner au 02.54.29.51.69 ou adresser un mail à l'adresse suivante : roland.millerou@defenseurdesdroits.fr 

Comment travaille le délégué du défenseur de droits ?
Le délégué se met en relation avec l'administration locale en cause pour essayer de régler à l'amiable votre problème. Si l'affaire concerne un service du niveau national, le délégué transmets le dossier au défenseur des droits.

Le délégué du défenseur des droits et la justice 
Avant de porter votre affaire devant un tribunal, vous pouvez faire appel au délégué du défenseur des droits pour bénéficier de ses conseils.
Dans ce cas, attention : les délais que vous devez respecter pour engager une action devant la justice ne sont pas suspendus.
Si vous avez déjà engagé une action devant la justice, vous pouvez faire appel à un délégué qui essaiera de trouver une solution amiable avec l'administration en cause.
Si un jugement a été rendu, vous pouvez tout de même faire appel au délégué. Il vous orientera vers un parlementaire qui transmettra votre dossier au défenseur des droits afin qu'il intervienne.
- soit pour demander à l'administration d'examiner à nouveau votre dossier si le jugement rendu a des conséquences graves pour vous.
- soit pour obliger l'administration à appliquer la décision que le juge a rendue en votre faveur.

Pour en savoir plus : http://defenseurdesdroits.fr/

RMILLEROU

Roland MILLEROU

Délégué du défenseur des droits dans l'Indre

Préfecture de l'Indre

Place de la Victoire et des Alliés

36000 CHATEAUROUX

Accès public : rue des Jeux Marins

tél : 02.54.29.51.69

Email : roland.millerou@defenseurdesdroits.fr