Les chiens dangereux

 
 

Modalités de délivrance d'un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux

Obligation d'obtenir un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de première (1) et de deuxième catégorie (2).

Le permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l'animal est subordonné à la production :

  • de l'identification et de la vaccination antirabique du chien
  • d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
  • de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
  • de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
  • de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux.

Cette attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

Elle est obligatoire pour :

  • tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;
  • les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.

(1) Chiens d’attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.
(2) Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa

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> Formulaire_de_demande_d_habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> INFOS_PRESSE_n8_Loi_sur_les_chiens_dangereux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Plaquette d'informations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

> Demande de permis de détention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Demande de permis de détention provisoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste des formateurs habilités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Liste des vétérinaires agréés au 8 décembre 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb