Gardes particuliers

Agrément des gardes particuliers

 
 
Procédure d'agrément des gardes particuliers

Pour exercer la fonction de garde particulier dans les domaines de la chasse, de la pêche et des propriétés forestières, les gardes doivent attester de leur aptitude technique, puis recevoir le commissionnement d’un propriétaire ou détenteur de droits et enfin, l’agrément délivré par le préfet.

 L’aptitude technique

 L’aptitude technique est reconnue par arrêté préfectoral faisant suite à une formation organisée en deux modules. Le module général porte sur le droit et la procédure pénale, le deuxième module porte sur la spécialité (chasse ou pêche ou droit forestier).

 La demande de reconnaissance est établie selon le modèle ci-après 

> Demande de reconnaissance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 Elle sera accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et des certificats de formation obtenus par l’intéressé.

 Le commissionnement

 Seul un propriétaire ou un détenteur de droits particuliers sur une propriété peut demander l’agrément d’un garde particulier. C’est l’acte de commissionnement. Il s’applique à un territoire précis qui doit être attesté dans le dossier de demande.

 L’agrément

 Le garde particulier est nommé pour 5 ans.

 Composition du dossier de demande d’agrément :

  • demande d’agrément de garde,

    > Demande d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • commission du garde, accompagnée des justificatifs des droits de propriété et de la localisation des territoires concernés,

    > Commission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • copie du permis de chasser (uniquement pour les gardes-chasses particuliers),
  • arrêté de reconnaissance d’aptitude technique du garde-chasse,
  • copie d’une pièce d’identité du garde.

Le garde particulier ne peut exercer ses fonctions qu’après avoir obtenu son agrément et prêté serment devant le Tribunal d’instance de Châteauroux.

Pour tout renseignement vous  pouvez appeler :

  • Préfecture de l’Indre : 02.54.29.51.16
  • Sous -préfecture d’Issoudun : 02.54.03.50.00
  • Sous-préfecture du Blanc : 02.54.37.10.91
  • Sous-préfecture de La Châtre : 02.54.62.15.04