Renouvellement des permis de conduire : Droit de timbre à compter du 1er septembre 2014

 
 
Renouvellement des permis de conduire : Droit de timbre à compter du 1er septembre 2014

La préfecture de l’Indre informe les usagers qu’à compter du 1er septembre 2014, les demandes de renouvellement de permis de conduire perdu ou volé seront assujetties à un droit de timbre de 25 euros en application des dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts.

Les demandes de renouvellement de permis de conduire perdu ou volé déposées à compter du lundi 1er septembre devront donc être accompagnées d’un timbre fiscal de 25 euros (ou de plusieurs timbres constituant ce montant). Aucun autre mode de paiement que ce soit ne pourra être accepté et les dossiers incomplets seront refusés.

Pour mémoire, les timbres fiscaux peuvent être acquis auprès d’un bureau de poste, d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises.