Revendeurs d'objets mobiliers

Revendeurs objets immobiliers

 
 
Inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

Le professionnel de la vente d’objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, vendeurs de véhicules d’occasion …) doit remplir certaines conditions pour exercer cette activité (immatriculation et déclaration préalable) et a l’obligation de tenir un registre.

Les personnes physiques ou morales à qui s’appliquent cette réglementation vendent ou échangent des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas commerce.

Elles doivent :

  • effectuer une immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous le statut  : 
    •  d’entrepreneur individuel,
    • d’auto-entrepreneur,
    • ou de société commerciale.

L’immatriculation se fait auprès du centre de formation des entreprises (CFE).

  • établir une déclaration préalable valant demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers selon l’imprimé ci-dessous

    > Demande d'inscription - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Cette déclaration sera à transmettre à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’installation de l’entreprise, accompagnée :

  •  d’une photocopie d’une pièce d’identité
  • d’un justificatif de domicile
  • d’un extrait du registre du commerce (Kbis) ou du répertoire des métiers de moins de trois mois.

En cas de changement du lieu de l'établissement principal ou secondaire, le professionnel est tenu de faire une déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et de la commune où il va s'installer.

Registre de police

La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement.

Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire d'une autre ville).

Le registre sous forme papier doit indiquer à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, sur des feuilles inamovibles :

  •  la description et la provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, monogramme, emblème, numéro de série, etc.),
  • les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet, et la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce,
  • la dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant ayant effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite,
  • le numéro d'ordre attribué à chaque objet,
  • le prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot),
  • l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).

Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60,98 € et qui n'ont pas un intérêt artistique ou historique peuvent faire l'objet d'une description globale et d'un numéro d'ordre unique.

Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans.

Si le registre n'est pas tenu ou s'il comporte des mentions inexactes, le vendeur encoure 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

À savoir : si le vendeur détient des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police qui est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine.

Pour tout renseignement vous  pouvez appeler :

  • Préfecture de l’Indre : 02.54.29.51.16
  • Sous -préfecture d’Issoudun : 02.54.03.50.00
  • Sous-préfecture du Blanc : 02.54.37.10.91
  • Sous-préfecture de La Châtre : 02.54.62.15.04