Utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

1. Zones de non traitement à proximité des points d'eau

  • Toutes les informations sont à retrouver en partie II de la rubrique Cours d'eau

2. Epandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements recevant des personnes vulnérables

Suite à une concertation régionale et départementale, le Préfet a défini par arrêté les mesures les plus adaptées pour permettre l’application de cette disposition législative de façon raisonnée dans le département.

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Les établissements à proximité desquels les mesures sont mises en œuvre sont : les établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux, centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Les maires font connaître, dans un délai raisonnable, la présence et les horaires des établissements concernés sur leur commune.

L’arrêté préfectoral précise les mesures de protection à mettre en œuvre pour utiliser des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces établissements (haie de séparation, ou moyen anti-dérive, ou absence de personnes à l’extérieur de l’établissement).

Des horaires particulières s’appliquent pour les établissements scolaires et les centres de loisir.

Si ces mesures ne peuvent pas être mises en œuvre, des distances limites d’épandage sont à respecter par rapport à la limite de propriété de l’établissement :

- 5 mètres pour les parcelles de cultures basses,

- 20 mètres pour les parcelles en viticulture,

- 50 mètres pour les parcelles en arboriculture.

En cas de nouvelle construction d’un établissement concerné, c’est à l’établissement de prévoir une mesure de protection (haie) dans sa demande de permis de construire.