Les aides surfaciques et animales

Obtention de n° PACAGE

 
 
Démarche pour obtenir un n° PACAGE.

Tout changement de situation sur votre exploitation doit être signalé à la D.D.T. et peut entraîner un changement de numéro pacage.

Quand êtes-vous considéré comme nouveau demandeur ?

Vous êtes considérés comme « nouveau demandeur » dans les cas suivants :

  • Exploitant non encore identifié avec un numéro pacage, exerçant une activité agricole et dont le siège d’exploitation est situé dans l’Indre et qui souhaite bénéficier d’aides, (les maraîchers purs, les horticulteurs, les éleveurs d’équins .....) ;
  • Pour tout changement de forme juridique. Exemple : transformation d’une exploitation individuelle en société, transformation d’une société en exploitation individuelle, changement de statut juridique d’une société (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en EARL....) ;
  • Pour la sortie d’un ou plusieurs associés et qu’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à l’année précédente. Sont considérés comme ayant le contrôle :

        - les associés exploitants et associés gérants :

- l’un des associés en cas de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun;

- l’un des associés exploitant en cas d’EARL ;

- l’un des associés gérant dans les autres formes sociétaires (SCEA..).

        - les associés non exploitants (nouveauté 2015).

Ces changements de situation dans votre exploitation entraînent l’attribution d’un nouveau numéro pacage.

A fournir à la DDTDirection départementale des Territoires :

- formulaire à compléter pour la création du N° PACAGE (disponible ci-dessous) ;

- votre attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole ;

- un RIB à votre nom ;

- l’extrait K-Bis et statuts pour les sociétés.

et à retourner à :

DDTDirection départementale des Territoires de l’Indre

SPADR

Cité administrative

Boulevard George Sand

CS 60616

36020 CHATEAUROUX CEDEX

Une fois les pièces nécessaires réunies, la création du numéro pacage est rapide et peut être réalisée tout au long de l’année. La DDTDirection départementale des Territoires vous le communique avec votre nouveau code TéléPACPolitique agricole commune.

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