Prestations de services et protection des consommateurs

 
  • Déclaration des détenteurs d’appareils de bronzage à base d’UV

En application de l’article 13 du décret n°97-617 du 30 mai 1997, toute personne qui met à la disposition du public des appareils UV de type UV1 ou UV3 utilisés à usage professionnel est tenu d’en faire la déclaration auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations où se situe l’établissement concerné par cette exploitation.

> Formulaire déclaration UV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb