Produits industriels et loyauté des transactions

 

Qualité et sécurité des produits industriels, information et protection économique des consommateurs

  • Périodes de soldes complémentaires

La loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a modifié la réglementation des soldes et a introduit la possibilité pour les commerçants d'organiser des périodes complémentaires de soldes.

Les dates de ces périodes complémentaires d’une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes complémentaires d’une durée maximale d’une semaine sont librement choisies par le commerçant. Les périodes complémentaires doivent être déclarées un mois avant leur commencement et s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes.

 Lien pour télédéclarer vos périodes de soldes complémentaires

Permet de déclarer une vente au déballage au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue.

La vente au déballage peut concerner :

  • les vide-greniers, brocantes ou braderies,
  • les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.

La déclaration doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du déclarant, organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).