Le programme local de l'habitat

Mis à jour le 10/04/2012

Un programme local de l’habitat définit les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et à assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement. Début 2011, un seul programme local de l’habitat est en place dans le département de l’Indre. Il s’agît de celui de la Communauté d’Agglomération Castelroussine, adopté le 11 octobre 2007.

La Communauté de Communes Val de l'Indre-Brenne, associée à la Commune de Buzançais, envisage de réaliser son PLH courant 2011.

I - Leur évolution : de l’outil de connaissance à l’outil de programmation

 Les programmes locaux de l’habitat ont été instaurés par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983.

La loi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 a calqué leur procédure d’élaboration sur celle des documents d’urbanisme avec pour ambition de définir et mettre en œuvre de véritables politiques locales de l’habitat articulées avec la planification urbaine et contribuant à la mise en œuvre du droit à la ville.

En 1999, la réforme de l’intercommunalité qui intervient avec la loi Chevènement fait du PLH une compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération et une compétence optionnelle pour les communautés de communes.

En 2000, la loi SRU rappelle la nécessité d’une approche transversale et cohérente des différentes politiques sectorielles de l’aménagement du territoire dont l’habitat constitue une composante essentielle. Pour cela, elle renforce notamment la portée juridique des PLH.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales accentue la place du PLH comme document cadre de la politique locale de l’habitat. Elle fait de l’existence d’un PLH adopté et conforme au nouveau contenu défini par la loi, la condition de la délégation de compétence des aides à la pierre aux intercommunalités désignées par la loi mais surtout c’est le contenu du programme d’actions du PLH qui sert de base aux délégations conventionnelles (la convention ayant pour objectif de mettre en œuvre le PLH).

Depuis la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, la mise en oeuvre d'un PLH est obligatoire pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant un commune de plus de 15000 habitants. Dans l'Indre, seule la communauté d'agglomération castelroussine (CAC) est concernée par cette obligation.

 

II - Le nouveau contenu des PLH : vers plus d’opérationnalité

 

Le nouveau PLH est un véritable outil de programmation et de mise en œuvre qui formalise les politiques locales de l’habitat dans toutes leurs composantes sur le territoire d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et définit ses orientations pour 6 ans.

L'article L302-1 du code de la construction et de l’habitation précise son contenu (document ci-dessous).

Les caractéristiques du nouveau PLH dans le cadre de la loi du 13 août 2004 sont les suivantes :

1) la reconnaissance d’une compétence exclusivement intercommunale

Le programme local de l’habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres.

2) l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des marchés locaux de l’habitat

Un diagnostic renforcé doit être réalisé. Celui-ci doit être global afin d’intégrer tous les segments du parc et toutes les dimensions de l’offre et de la demande. Il doit permettre d’apprécier la demande dans sa diversité, notamment à travers la mise en évidence des publics spécifiques. Le diagnostic doit également être dynamique en mettant en évidence les interactions entre les parcs.

 La mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire est obligatoire.

Enfin, une évaluation des résultats et des effets des politiques mises en oeuvre sera prévue.

3) un contenu thématique renforcé

Le PLH doit traiter les thématiques suivantes :

- le développement de l’offre nouvelle.

- l’amélioration ou la réhabilitation du parc existant

- la problématique du renouvellement urbain

- la reconstitution de l’offre démolie

- la problématique de relogement des populations issues du parc démoli

- le logement des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières, public spécifique (étudiants…..), l’hébergement d’urgence, l'habitat adapté des gens du voyage

- la prise en compte de la problématique foncière.

4) l’obligation de décliner les actions à mettre en œuvre dans un programme d’actions détaillé par secteurs géographiques.

Le contenu du programme d’actions du PLH est territorialisé à l'échelle des communes, voire des quartiers. Le cas échéant, il sert de base aux conventions de délégation de compétence.

5) une procédure de modification simplifiée

La possibilité d’une procédure de modification allégée du PLH est créée, qui permettra de tenir compte de certaines évolutions sans remettre en cause la totalité du document.

 

Conclusion

Le PLH est un document d’analyse et de programmation qui s’établit aujourd’hui sur le périmètre institutionnel d’intercommunalités qui, si elles le souhaitent, vont être amenées à exercer de nouvelles compétences en matière de logement. Au-delà de l’enjeu propre au contenu d’un PLH, la question de la cohérence des politiques d’habitat entre les différents PLH d’un territoire et la cohérence entre les différents documents de planification qui encadrent son développement (articulation SCOT/PLH/PLU) est un point essentiel de l’association de l’Etat.

SCOT = schéma de cohérence Territoriale

PLU = plan local d’urbanisme