Publicité, enseignes et préenseignes

 

Publicité :

L'article L581-3 du Code de l'Environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Enseigne :

L'article L581-3 du Code de l'Environnement définit l'enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (ou unité foncière) et relative à une activité qui s'y exerce.

Préenseigne :

L'article L581-3 du Code de l'Environnement définit la préenseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Réglementation :

Code de l’environnement articles L581.1 à 45 et R 581.1 à 88. Décret d’application n°2012-118 du 30/01/2012 en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Consultez le Code de l’environnement et ses articles sur Légifrance

Démarches :

Téléchargez les formulaires CERFA de Déclaration préalable et de Demande d’autorisation préalable ci-dessous :

> CERFA déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> CERFA demande d'autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Les communes disposant d’un règlement local de publicité : Chateauroux, Argenton/Creuse, le Blanc, dépôt des dossiers en 3 exemplaires auprès de la mairie de la commune concernée.

Pour les autres communes dépôt des dossiers en 3 exemplaires auprès de la DDT 36,Service Connaissance Planification Aménagement Evaluation, Boulevard Georges Sand, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX cedex ( email : ddt-publicite@indre.gouv.fr)

Pour plus de précisions consultez le site service public