Animaux de compagnie

Chiens - Chats

 

* Un animal errant est un animal hors de la surveillance de son maître.
 Pour plus de renseignements : guide à l’attention des maires http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf

 * Chiens dangereux et mordeurs

 Dans cette partie il convient de distinguer :

 - les chiens susceptibles d’être dangereux, c’est-à-dire les chiens dits « catégorisés de première et deuxième catégories »,

Pour en savoir plus, ici

- les chiens mordeurs, responsables de morsures ou griffures d’une personne, quelle que soit leur race ou leur taille. 

 

  • Activité commerciale

Les activités d’élevage (à partir de la vente d'au moins un animal issu d'une femelle reproductrice appartenant à l'éleveur), de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens ou de chats ; la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, la vente et la présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, toutes ces activités doivent être déclarées auprès de la de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) l'Indre.

- déclaration pour ouvrir un établissement avec activités liées aux animaux de compagnie

> CERFA 15045-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe consentement du vétérinaire sanitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  - règles à la vente et la cession

Les obligations des éleveurs :
 * Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.
 * Disposer des connaissances et des compétences requises.
 * Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté
ministériel du 3 avril 2014).
 * Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Quelles démarches au moment de la remise de l’animal à son nouveau propriétaire ?

Le vendeur doit fournir :

* Une attestation de cession.
* Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
* Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
* Le document d’identification de l’animal.

  •  Identification
  •   Rassemblements, concours

> Arrêté relatif à des organisations des concours, expositions, foires et rassemblements de carnivores domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb