Appel à candidature - mandatement de vétérinaire pour l’exercice de missions de certification officielle en matière d’échanges dans l’UE d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

 
 
Appel à candidature - mandatement de vétérinaire

Objet de l’appel à candidature : établissement et délivrance de tous certificats exigés en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux vivants et de leurs produits pour l’espèce bovine.

Volume de certification : 500 certificats/an.
 Destinations envisagées : Italie.
 Espèce concernée : bovine.
 Jours et horaires d’intervention : jours ouvrables de 9h00 à 20h00.

Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et D. 236-9 du code rural et de la pêche maritime.

Lieux d’exécution :
 Centre de rassemblement
 BELLIVIER SA
 Le Beignet
 36170 ROUSSINES

Caractéristiques principales :

- Vérification des statuts des zones/exploitations/pays.
 - Établissement et délivrance par le système communautaire TRACES, de tous certificats et documents exigés.
 - Notification du mouvement par le système TRACES.
 - Tenue d’un registre des certificats émis et communication au DDCSPP des anomalies constatées.

Délai d’exécution : mandat d’une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention.

Rémunération : 10,90 euros HT par certificat validé.

Date limite de réception des dossiers de candidature : 30 mars 2018 – 16h00

Renseignements, adresse de réception des dossiers de candidature :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations)

Cité Administrative – CS 30613 – 36020 Châteauroux Cedex

Correspondants : Caroline MALLET – Stéphanie PAILLET
 tél. 02 54 60 38 00 ou ddcspp-pp@indre.gouv.fr

Le dossier, composé des pièces ci-dessous, est remis gratuitement, sur demande, par courrier ou à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations aux heures d’ouverture :

*Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 modifié

*Règlement de consultation

*Modèle de convention homologuée

*Guide de la certification aux échanges