Dossiers de Déclaration ICPE

 

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de modernisation et de simplification administrative décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015  instaurent cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et qui concerne :

- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
 - les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
 - les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
 - les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
 - les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Les déclarants ont le choix jusqu'au 31/12/2020 :

=>  soit de faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site Internet du Service.Public.fr 

Pour les aider à remplir le formulaire : une notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration

Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance par voie électronique d'une preuve de dépôt de la déclaration.

Les dossiers sont à retourner  accompagnés des pièces justificatives (datés et signés) à l'adresse suivante :

Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Boulevard George Sand - Bât A
CS 30613
36042 CHATEAUROUX CEDEX

ou sur le site www.service-public.fr

La NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement et les PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES applicables aux installations déclarées sont consultables sur le site AÏDA

Actualisation de la liste des transformateurs contenant des PCB, exploités par ERDF

> Annexe 2 Chateauroux au 01 01 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

A lire dans cette rubrique

 

Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

Ou possibilité de déclarer en ligne

Je déclare en ligne