Les bruits du voisinage

Réglementation concernant les bruits de voisinage

 
 
Par définition, les bruits de voisinage sont :

- les bruits domestiques (animaux, chaine hi-fi, appareils électroménagers, jardinage, bricolage, fête familiale, climatiseurs, …),
- les bruits liés à activités (manifestations culturelles, sports et loisirs de plein air, activités ne relevant des installations classées pour la protection de l’environnement, discothèques, salle des fêtes, activités artisanales, activités agricoles,…),
- les bruits de chantiers.

L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confère au maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique dont les bruits et les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.

En complément du code général des collectivités territoriales, le maire dispose aussi d’un pouvoir de police spéciale relevant du Code de la santé publique.

En cas de plainte, la caractérisation de la gêne sonore, au titre du code de la santé publique, ne nécessite pas la mise en œuvre d’une mesure sonométrique pour les bruits domestiques et les bruits de chantier.

Par contre, cette mesure sonométrique est réglementairement obligatoire pour les bruits de voisinage liés à des activités citées ci-dessus.

Dans ce cas précis, il est possible de saisir, à l’adresse indiquée ci-dessous, la délégation départementale de l’Indre de l’ARSAgence Régionale de Santé Centre Val de Loire qui se chargera de réaliser ce contrôle sonométrique.

Celui-ci consiste à mesurer si l’émergence sonore, engendrée chez le(s) plaignant(s) par le bruit perturbateur objet de la plainte, respecte les seuils réglementaires fixés par le Code de la santé publique.

Agence régionale de santé Centre- Val de Loire

Délégation départementale de l’Indre

Unité Environnement extérieur – Habitat – Urbanisme

CS 30587 36019 CHATEAUROUX cedex

 ars-centre-dd36@ars.sante.fr

 02.38.77.34.00

En complément, les bruits de voisinage sont réglementés sur le département de l’Indre par l'arrêté 2001-E-1962 du 13 juillet 2001, et en particulier pour les travaux de bricolage ou de jardinage.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  •  les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et 14h30 à 19h30; 
  •  les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00; 
  •  les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

> arrêté 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb