Choc de simplification

Mis à jour le 15/04/2016

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 a modifié les dispositions relatives aux déclarations des manifestations sportives. Elle a notamment supprimé, dans le cadre de la modernisation de l'action publique et du choc de simplification, le 1er alinéa de l'article L. 331-2 du code du sport qui imposait la déclaration de toute manifestation qui n'était pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée. Si l'obligation générale de déclaration est supprimée, la police spéciale du préfet est en revanche étendue. En effet, puisque l'article L. 331-2 du code du sport ne distingue plus les manifestations organisées ou autorisées par les fédérations sportives agréées, la police spéciale du préfet s'applique dorénavant à toute manifestation qui présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants, qu'elle soit organisée ou non par une fédération agréée. La police spéciale du préfet étant ainsi étendue, la sanction pénale d'une violation de décision d'interdiction l'est également puisqu'elle peut dorénavant concerner les manifestations organisées ou autorisées par les fédérations sportives agréées, cette violation étant punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Vous trouverez en pièce jointe n°6 une fiche récapitulant ces nouvelles dispositions législatives relatives aux manifestations sportives.