Hébergement et logement

 

La politique du logement a pour principaux objectifs de :

  • favoriser l'accession populaire à la propriété, par exemple avec le "prêt à taux zéro +" qui est mis en oeuvre depuis début 2011,
  • mettre en oeuvre le droit au logement opposable,
  • développer la production de logements,
  • développer une offre de logements sociaux dans les territoires soumis à une forte tension et notamment dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU,
  • mettre en oeuvre le Plan national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et intensifier la lutte contre l'habitat indigne,
  • mobiliser les acteurs du logement.

Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Le rôle de la CCAPEX est de trouver des solutions pour traiter l’impayé de loyers ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.

Lutte contre l'habitat dégradé

Ce document, réalisé par l'ARSAgence Régionale de Santé Centre, présente les procédures administratives, pénales et civiles en matière d ’habitat dégradé. Il mis à disposition des locataires, des propriétaires occupants, des maires qui exercent un pouvoir de police en matière de péril), enfin du préfet qui est l'autorité compétente dans les cas d'insalubrité.

> Procédures en matière d'habitat dégradé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,44 Mb

 

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