Lutte contre l'habitat dégradé

 

Ce document, réalisé par l'ARSAgence Régionale de Santé Centre, présente les procédures administratives, pénales et civiles en matière d ’habitat dégradé. Il mis à disposition des locataires, des propriétaires occupants, des maires qui exercent un pouvoir de police en matière de péril), enfin du préfet qui est l'autorité compétente dans les cas d'insalubrité.

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