Avis de l'autorité environnementale

Extension des établissements SOTEP sur la commune de CHOUDAY

 
 

Permis de construire n° 036 052 12 N0002

Demande d'avis de l'autorité environnementale réceptionnée le 05/11/2012

Date limite d'émission de l'avis de l'autorité environnementale le 06/01/2013

En application de l'article R 122-7-ll du code de l'environnement et à défaut d'avis de l'autorité environnementale émis dans le délai réglementaire, il convient de constater l'absence d'observations émises sur le dossier référencé ci-dessus.

AVIS IMPLICITE