La médaille d’honneur régionale départementale et communale

 
La médaille d’honneur régionale départementale et communale récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

Peuvent en bénéficier, de nationalité française ou non :
-  les élus et anciens élus des régions, départements et communes
-  les agents et agents retraités de collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics
-  les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux
-  les agents et agents retraités de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions.
Une vérification du casier judiciaire (B 2) est effectuée.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne peut être accordée :
-  aux membres des assemblées parlementaires (ou seulement à la fin du mandat de député ou sénateur)
-  aux agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal
-  aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :
-  La médaille d’argent est accordée après 20 ans de services ;
-  La médaille de vermeil est accordée après 30 ans de services ;
-  La médaille d’or est accordée après 35 ans de services.
Chaque échelon ne peut être obtenu que successivement, et le 1er échelon doit absolument être délivré.
De plus, un délai d’un an minimum paraît souhaitable entre l’obtention de l’échelon supérieur.

Calcul de l’ancienneté : L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion
1 - Services militaires :
Le temps passé dans l’armée française (temps légaldu service national, guerre 1939-1945, Campagne d’Indochine, Corée, Afrique du Nord) s’ajoute aux périodes effectives de travail
2 - Le travail à temps partiel :
Les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service.
3 - Le congé de maternité et d’adoption :
Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration
4 -Le congé parental d’éducation :
Le congé parental d’éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d’adoption, est pris en compte et s’ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d’une année au maximum (quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat).
5 -Les actions de formation :
Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise
6 – Les congés maladies :
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l’obtention de la médaille.
L’échelon  Or  peut-être  décerné  à  toutes  les  personnes  tuées  dans  l‘exercice  de  leurs  fonctions,  quelle que  soit  leur ancienneté de services. La demande doit intervenir dans un délai rapide.

Nature et qualités des services :
Les  annuités  accomplies  dans  le  secteur  privé  ne  peuvent  être  prises  en  compte.  Une  carrière  mixte  peut  être récompensée par la médaille d’honneur du travail.
La  qualité  des  services  rendus  doit  être  particulièrement  prise  en  compte  car  cette  médaille  doit  récompenser  des personnes réunissant de réels mérites. De plus, il convient de veiller à l’honorabilité des candidats :
-  être tout particulièrement bien notés
-  ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale
-  ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année
-  ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des 10 dernières années.

Ci joint le lien vers le texte législatif : décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987, n° 88-309 du 28 mars 1988, n° 205-48 du 25 janvier 2005

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