CHATEAUROUX - EP BV VALLEE SAINT LOUIS

 

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Formalités d'obtention des documents du dossier d'enquête :

Conformément à l'art. R 123-9 du Code de l'Environnement, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête. Une telle demande peut être faite par courriel à l'adresse : ddt-sefen@indre.gouv.fr

Il sera donné suite sous la forme d'un lien de téléchargement ou par copie des documents numérisés sur un support vierge fourni par le demandeur.

Pour les documents non numérisés (annexes), toute demande de communication de ces pièces sera réalisée par une copie en support papier chez un prestataire de CHATEAUROUX, au choix et au frais du demandeur. Ce dernier sera accompagné d'un agent de la Direction Départementale des Territoires.