Information Acquéreurs Locataires (I.A.L.)

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Le formulaire d'état des risques en vigueur depuis le 1er juillet 2013 intègre dorénavant la rubrique "risque minier", sachant que le département de l'Indre ne dispose d'aucun plan de prévention des risques miniers (PPRM).

> Formulaire état des risques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté global - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Zonage sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

Les informations par commune

Pour tous autres renseignements, veuillez contacter le Service Sécurité et Risques à l'adresse suivante : ddt-ssr@indre.gouv.fr