Affaires fiscales et financières

Caisse des Dépôts et Consignations

 
 

La Caisse des Dépôts est une institution née en 1816, dont la vocation initiale est la protection des fonds de tiers. Même si aujourd’hui ses activités couvrent des champs très divers (immobilier, assurance, soutien aux entreprises, services collectifs, gestion des comptes financiers des organismes sociaux…), elle a conservé le monopole de l’outil consignation.

La consignation est un dépôt réglementé en numéraire ou en valeurs mobilières, qui trouve son fondement juridique soit dans une disposition législative ou réglementaire, soit dans une décision administrative ou de justice.

Il existe quatre grandes catégories de consignations : les fonds de tiers, les fonds en déshérence, les consignations garanties, les sommes litigieuses.

Les avantages de la procédure de consignation sont d’offrir sécurité et neutralité, la gratuité de la gestion des fonds, la rémunération des sommes consignées, ainsi que la simplicité de la procédure de consignation et de déconsignation.

Ainsi, en matière de politiques publiques, la consignation est mise en œuvre dans les trois cas de figures suivants :

- Plan de Prévention des Risques Technologiques à mesures foncières (Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 et article L515-16 du code de l’environnement).

- Mise en sécurité des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (art. L 511-1 du Code de l’environnement).

- Fonds de Revitalisation.