Mentions légales

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Le site www.indre.gouv.fr est le site internet officiel des services de l’État dans l'Indre.

Ce portail internet est édité et géré par le service de communication du Cabinet du préfet de l'Indre.

L’objectif du site est de renseigner et d’informer les usagers sur le fonctionnement, les missions et l’action des services de l’État dans l'Indre et sur les politiques publiques déployées sur le territoire.

1. Service gestionnaire

Le directeur de la publication est le Préfet de l'Indre.

Le directeur des rédactions est le directeur de cabinet du Préfet de l'Indre.

Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des alliés

36000 Châteauroux

Téléphone : 02.54.29.50.00

Adresse mél : prefecture@indre.gouv.fr

Équipe rédactionnelle et technique 
Rédactrice en chef : Cécile BIGUE, cheffe du Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Webmestre : Alexis BEGAT, Aliénor BARRÉ-VILLENEUVE

Hébergement
L’hébergement de ce site est assuré par le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (SGAMI) de Metz.

SGAMI Est, Espace Riberpray 12, rue Belle Isle - 57036 METZ.

Statistiques

Le gestionnaire des statistiques de fréquentation du site est :
Eulerian Analytics, 52 B Rue Ramponneau - 75020 PARIS.

2. Propriété intellectuelle

Reprise des informations publiques mis en ligne 

Les informations publiques du site www.indre.gouv.fr, à l’exception des marques et logos et des contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des données à caractère personnel, sont réutilisables sous le respect des trois conditions de l’article L322-1 du Code des relations entre le public et l’administration (reprises par la licence ouverte Etalab 2.0. (PDF - 233 ko) :
- le respect de l’intégrité de l’information reproduite ;
- la date de la dernière mise à jour de l’information reproduite ;

- la mention de la source et de la paternité de l’information reproduite.

Créations graphiques – Crédits photographiques – Vidéos

Toute demande concernant des contenus audiovisuels et graphiques doit être adressée aux titulaires des droits, toute reprise étant conditionnée à l’accord de l’auteur selon l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Liens de renvoi vers le site www.indre.gouv.fr

Tout site public ou privé peut établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par le portail de l’État dans l'Indre.

En revanche, les pages du site www.indre.gouv.fr ne peuvent pas être intégrées (partiellement ou intégralement) à l’intérieur des pages d’un autre site.

L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du public.

Liens de renvoi vers d’autres sites

Des liens vers d’autres sites, publics ou privés, peuvent vous être proposés sur le site www.indre.gouv.fr afin de faciliter l’accès à l’information de l’internaute.
Ces sites n’engagent pas la responsabilité de la préfecture de [nom de la Préfecture] quant à leurs contenus.

Accessibilité

Un soin tout particulier a été pris pour rendre le site http://www.indre.gouv.fr accessible au plus grand nombre et plus particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel.

Le site http://www.indre.gouv.fr est développé selon les recommandations du Référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) et les normes W3C. Le site est compatible avec tous les navigateurs disponibles. Il est accessible à tous, sauf en cas de force majeure. Les animations flash peuvent ne pas être compatibles (si il y en a ou d’autre fonctionnalités du même type). Elles seront progressivement mises en conformité avec les recommandations RGAA.

Nous nous sommes engagés à améliorer en permanence l'accessibilité de nos contenus pour que l'accès à l'information du site http://www.indre.gouv.fr ne souffre d'aucune discrimination ou inégalité. Il y a encore du travail à faire dans ce domaine. Aussi nous sommes ouverts à vos observations, remarques et suggestions.

Politique de protection des données personnelles

Afin d’offrir une expérience utilisateur appropriée, le site www.indre.gouv.fr est amené à collecter et traiter des informations personnelles.

Les traitements de données à caractère personnel effectués sur le site internet www.indre.gouv.fr, sont conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Nous vous informons par la présente politique de nos pratiques concernant le traitement que nous faisons de vos données personnelles dès lors que nous les collectons, des mesures que nous mettons en œuvre pour les protéger et des droits dont vous disposez sur les données vous concernant.

1. Objet du traitement

Par données personnelles, nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable se connectant sur le site de la Préfecture de l'Indre.

Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions de service public, la Préfecture de l'Indre met à la disposition des usagers sur son site internet des formulaires de réclamations dans lesquels tout usager peut formuler des remarques à l’égard du site internet www.indre.gouv.fr, ainsi que toutes autres remarques que l’usager aurait envie de formuler à l’égard de la Préfecture de l'Indre.

Le site internet met également à la disposition de l’usager un service proposant la prise de rendez-vous, afin notamment d’assurer les services de délivrance de titres aux usagers.

Plus généralement, le site internet vise à la finalité suivante : assurer le service d’information des usagers sur l’action de l’Etat dans le département.

La base de licéité telle que prévue à l’article 6 du RGPD fondant le traitement mis en œuvre est la suivante : les traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

2. Les données personnelles collectées

En utilisant les services proposés sur le site internet (prise de rendez-vous, formulaires de réclamation, etc.),vous êtes susceptibles de nous transmettre des informations de nature à vous identifier. Il s’agit de données suivantes : nom, prénom, âge, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, ville.

La Préfecture de l'Indre a veillé à limiter les données recueillies et enregistrées aux seules données nécessaires pour la mise en œuvre des finalités du traitement. La collecte de ces données obligatoires est nécessaire à l’exercice de votre demande. A défaut, la requête de l’usager pourrait ne pas aboutir et/ou la réponse apportée se trouverait nécessairement restreinte.

La Préfecture de l'Indre s’assure que vos données sont conservées durant le temps de la finalité requise et sont supprimées de manière définitive et irréversible au-delà de la durée de conservation prévue, sauf en cas de réquisition judiciaire. Ces différentes données sont donc conservées pendant treize mois.

Elles ne sont accessibles qu’au service régional de la communication interministérielle de la Préfecture de l'Indre en vue du traitement du dossier.

Elles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

3. Le responsable du traitement

Le responsable de traitement est le Préfet de l'Indre.

4. Les droits des personnes concernées

Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données.

•   Un droit d’accès

Le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD. Vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie.

• Un droit d’information

Vous avez le droit d’être informé à tout moment de manière claire, transparente et compréhensible sur le traitement qui est fait sur vos données.

• Un droit de rectification :

Toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande. Vous pouvez également compléter vos données à tout moment par une déclaration complémentaire.

• Un droit d’effacement :

Le droit à l’effacement ne s’applique pas en application de l’article 17 3. b) du RGPD.

• Un droit à la limitation du traitement :

Le droit à la limitation s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.

• Un droit d’opposition :

Dans le cas où vous exerceriez ce droit, la Préfecture de l'Indre pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD.

 

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Préfecture de l'Indre et à l’exclusion de toute autre demande, vous pouvez contacter le correspondant préfectoral du délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) et d’éventuels justificatifs (notamment en cas d’exercice de votre droit de rectification) :

Par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Indre

Place de la Victoire et des alliés

36000 Châteauroux

Ou par courriel à l’adresse suivante : donnees-personnelles-indre@interieur.gouv.fr

Si votre première démarche auprès de la préfecture n’a pas été satisfaisante, vous pouvez également joindre son délégué à la protection des données :

Par courrier :

Ministère de l’Intérieur
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08.

Ou par courriel à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr

En cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez saisir la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont les contacts sont les suivants :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

https://www.cnil.fr/fr/plaintes

AVERTISSEMENTS :

Malgré toute l'attention que nous apportons à la préservation de l'intégrité des documents officiels mis en ligne, des modifications accidentelles ne peuvent être totalement exclues.