Création du fonds territorial d'accessibilité (FTA)

Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA est déployé pendant 5 ans, depuis le 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028et permet à l’État de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.

En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP privés de 5e catégories situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ᵉ catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice dédiée en ligne sur le site de l’ASP : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

Par ailleurs, pour améliorer leur visibilité, les établissements accessibles peuvent renseigner Acceslibre.info,la plateforme collaborative recensant le niveau d'accessibilité des établissements recevant du public.

En capitalisant les données des différents acteurs de l’accessibilité sur une plateforme unique, Acceslibre a pour objectif de permettre à tous les usagers, y compris aux personnes en situation de handicap d’avoir accès aux informations indispensables pour savoir s’ils pourront accéder à tel ou tel établissement. Ils pourront également visualiser les établissements accessibles à leur(s) handicap(s) dans un périmètre de leur choix. Les utilisateurs pourront contribuer de manière collaborative à enrichir la base en faisant un retour sur leur expérience.

Pour les exploitants, cette plateforme permettra de mettre en valeur les travaux de mise en accessibilité réalisés et de valoriser les prestations offertes.

Pour plus d’information :

2023.01.12 CP Fonds territorial d'accessibilité