Vidéoprotection

Vidéoprotection

 
Installation de systèmes de vidéoprotection

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet du lieu d’implantation du dispositif, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Cette instance se prononce sur les éléments du dossier transmis par le demandeur.

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Il appartient à son titulaire d’en demander son renouvellement en adressant au moins quatre mois avant l’échéance, un nouveau dossier au préfet territorialement compétent.

L’utilisation d’un tel dispositif sans autorisation est donc illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont les suivantes :

> Déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Déclaration spécifique banques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Modèle d'information au public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pour les systèmes comportant 8 caméras et plus, il y a lieu de fournir en plus un plan de masse avec la localisation des caméras et leur champ d'action.

Le dossier peut-être transmis comme suit :

  • Soit par téléprocédure en cliquant sur le lien suivant:

https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr

Préfecture de l’Indre

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de l’administration générale et des élections

Place de la Victoire et des Alliés

36000 CHATEAUROUX

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler la préfecture de l’Indre au 02.54.29.51.14.