Loi Sur l'Eau et Les Milieux Aquatiques

 

Les actes réglementaires en matière de politique de l'eau

Depuis le 1er octobre 2006, les actes pris en application des articles 214-1 à 214-11 du code de l'environnement (arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration) font l'objet d'une publication sur internet.