Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

 
 

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage constitue la pierre angulaire du système mis en place depuis 1990 (loi Besson 1 et 2) pour améliorer l’accueil des gens du voyage, augmenter le nombre de places pour les résidences mobiles et ainsi répondre aux problèmes posés par les stationnements illicites.

Contenu d’un schéma départemental 
 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise, dans son article 1, l’objectif du schéma départemental.
 " Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment la fréquence et la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercices des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. " 
 Le schéma doit préciser " la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent ". 
 Il doit également déterminer les aires de grand passage, c’est-à-dire, " les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ". Les communes de plus de 5000 habitants y figurent obligatoirement.

Le schéma départemental en vigueur 

 Le schéma départemental d'accueil  des gens du voyage du département de l'Indre actuellement en vigueur a été approuvé par le préfet et le président du Conseil Général le 16 septembre 2002.

Depuis la signature et l’engagement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Indre, en 2002, la problématique d’accueil des gens du voyage a fortement évolué.

Vous pouvez consulter l'arrêté  portant révision du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage 2012-2018 ainsi que  l'étude annexée .