Epandage aérien de produits phytosanitaires

 

L’article 103 de la loi grenelle II du 12 juillet 2010 prévoit que l’épandage par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdit. Les conditions de dérogation à cette interdiction sont fixées par un arrêté ministériel du 31 mai 2011.

GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DELOCHE : Arrêté n° 2012156-0006 du 4 juin 2012 d'autorisation de dérogation annuelle à l'interdiction des épandages par voie aérienne de produits phytosanitaires sur des parcelles de maïs situés sur les communes de Ciron, Rosnay et Ruffec-Le-Château.

Une consultation publique relative à une demande de dérogation à l’interdiction d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques dans le département de l'Indre s'est tenue du 16 avril au 16 ami 2012 inclus.

Lors de sa séance du 14 mai 2012, les membres du CODERST en ont été informés.

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