Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

 

Le rôle de la CCAPEX est de trouver des solutions pour traiter l’impayé de loyers ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.

Cette commission est mise en place, dans le département de l’Indre, depuis le 1er  mars 2010.

 1)  Son rôle : trouver des solutions pour traiter l’impayé de loyers ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté. Pour cela, elle rend des avis ou des recommandations auprès des bailleurs, des organismes payeurs au logement, des locataires…

La CCAPEX est également compétente pour examiner toutes les situations faisant apparaître un risque d’expulsion, comme les troubles du voisinage ou la récupération de logement en fin de bail.

En revanche, cette commission n’est pas compétente pour aider les personnes accédant à la propriété, en difficulté.

 2)  Son secrétariat : il est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSP), cité administrative, boulevard George Sand – BP 613–36020 CHATEAUROUX CEDEX. (tél. :  02.54.53.82.25).

 3)  Son organisation : la CCAPEX se réunit tous les derniers vendredis de chaque mois, exceptés les mois d’août et décembre.

 4)  Ses modalités de saisine : Elle peut-être saisie par l’un des membres de la commission, les bailleurs, les organismes payeurs, les locataires eux-mêmes...